Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALE DE VENTE 2011

Bienvenue chez DOREMINE !

1. Clause générale :

Vos ordres de commandes peuvent nous être transmises par fax au 04 69 96 92 40, par l’intermédiaire de votre représentant, par courrier ou par transmission informatique.

2. Confidentialité :

Les tarifs et documents remis ou envoyés par nous demeurent notre propriété ; ils ne peuvent donc pas être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par l’acheteur.

Toute commande reçue de l’acheteur ne sera considérée comme acceptée définitivement par nous qu’après acceptation écrite de notre part ou par le bon de livraison correspondant.

4. Commandes :

Toute modification ou annulation de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant la préparation des produits.

4.2. Nous faisons en sorte d’éviter au maximum les ruptures de stocks. Néanmoins, lorsque c’est inévitable, nous ne nous permettons pas de mettre un produit de remplacement. En conséquence nous vous demandons de renouveler votre commande.

5. Prix et conditions :

  5.1. Les marchandises sont facturées en Euros suivant le tarif en vigueur le jour de l’expédition. Nos tarifs ne constituent pas offre et peuvent être modifiés sans préavis. La facturation tient compte des prix en vigueur au jour de la livraison.    

5.2. Le Franco de port est accordé pour une commande d’un montant supérieur à 200,00 € HT. Aucune commande inférieure à 100 euros HT ne sera prise en compte. Entre 100 et 200 euros HT la participation aux frais de port est de 10 euros HT. Pour la Corse le franco est de 1000 € HT. Pour des DOM TOM ou l’étranger les frais de port seront facturés au prix réel.

 6 Livraisons : Risques :  

6.1. Lors de la livraison les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire à qui lui appartient de vérifier le bon de livraison et l’état des marchandises livrées. En cas de dommages le client devra :- inscrire sur les documents de transport des réserves claires, précises et complètes.- informer la société des dommages constatés sur le bien livré dans les 3 jours, à default nous ne recevrons aucune demande en réparation du préjudice éventuellement subi. 

 6.2. Tout retour de marchandise doit faire l’objet d’un accord formel écrit entre Dorémine et l’acheteur, les frais de retour étant à la charge du client.  

6.3. Pour les livraisons effectuées sur palette EUR 80*120, les palettes non échangées à réception seront facturées au tarif en vigueur.

  7. Délais de livraison :  

Les délais de livraison mentionnés lors de la commande ne sont qu’indicatifs, sans engagement de notre part. Nous ne saurions en aucun cas être tenus pour responsables en cas de retard de livraison.En conséquence, les dépassements de délais de livraisons ne peuvent donner lieu à dommage et intérêts, à retenues, ou annulation des commandes en cours. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour dans ses obligations envers le vendeur, qu’elle qu’en soit la cause.Tout cas de force majeure (comprenant notamment les intempéries, les grèves) et/ou évènement échappant au contrôle du vendeur pourra à son seul gré suspendre ou annuler les livraisons partiellement ou en totalité 

 8. Conditions de paiement (Implantation et réassort) :  

8.1. Nos factures sont jointes ainsi que le bon de livraison à chaque livraison et payable par LCR ou virement à 30 jours nets de la date de la facture sauf pour la première commande et pour les auto-entrepreneurs qui feront l’objet d’un règlement comptant.Le paiement comptant n’ouvre pas droit à escompte. 

 8.2.  A défaut de paiement dans le délais imparti, à titre de clause pénale et en application de la loi 92-1442 du 31 décembre 1992 modifiée, l’acheteur sera de plein droit redevable après mise en demeure notifiée par écrit de: - une indemnité  égale à 15% des sommes dues ;- une pénalité pour retard de paiement, calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un taux d’intérêt égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal.- frais judiciaires éventuels- l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de paiement prévu.  

 9. Réserve de propriété :  

DOREMINE SARL SE REVERVE LA PROPRIETE DES PRODUITS JUSQU’AU PAIEMENT COMPLET DU PRIX DE CEUX-CI PAR LE CLIENT EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES, MEME EN CAS D’OCTROI DE DELAIS DE PAIEMENT. LE PAIEMENT EST REPUTE A LA DATE D’ENCAISSEMENT. 

 Le client informera « DOREMINE » de toute intervention ou prétention d’un tiers susceptible de porter atteinte à ses droits notamment en cas de saisie ou de procédure collective afin que « DOREMINE » puisse s’y opposer et préserver ses droits.Sauf convention contraire, les produits livrées sous réserve de propriété ne peuvent être donnés en gage, ou faire l’objet d’un décaissement à un titre quelconque à peine de revendication immédiate du bien par « DOREMINE » les frais et risques de la restitution du bien vendu étant à la charge exclusive du client.Le client ne pourra, pour quelque raison ou cause que ce soit, procéder à la revente des marchandises acquises en vertu des présents tant que leur prix n’aura pas été intégralement réglé à « DOREMINE ».Les dispositifs ci-dessus ne font pas d’obstacle dès l’installation des produits, au transfert au client des risques ou perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner et ce à compter de la livraison conformément à la norme l’incoterm FOB/EXW.Pour le cas où le client aurait disposé des produits livrés sous réserve de propriété, il cède dès à présent à « DOREMINE » tous les droits qu’il pourrait avoir contre le ou les sous acquéreurs des produits concernés, notamment le droit d’en exiger directement le prix.  

 10. Remise 

 Tout point de vente dont le chiffre d’affaires net HT, réalisé sur une année civile, atteint l’un des paliers du barème bénéficiera de la remise quantitative correspondante. Cette remise est fixe et s’applique sur le prix de vente unitaire HT de l’article. Elle est octroyée pour une année civile et son taux est réévalué annuellement.Nous nous réservons la possibilité reconsidérer à la baisse un taux de remise accordé par anticipation si le CA HT réalisé par point de vente n’atteint pas le palier sur lequel il a été accordé. Toute modification du taux de remise sera confirmée par écrit. 

 Grille de remise :  

 11. Propriété de la marque et logo

Toute communication ou publication du client utilisant nos marques, logos ou visuel est soumise à notre accord préalable.Tous les éléments du site sont et demeurent la propriété de DOREMINE.   

12. Vente sur internet

 Tout  client souhaitant vendre par un portail e-Commerce doit au préalable faire valider son site (Design professionnel, CGV, identité, téléphone, CNIL etc...) par notre service de validation. La validation se fera par courrier et autorise l’accès à un serveur permettant de télécharger des visuels et description des produits. Un code d’accès sera fourni avec interdiction de la divulguer à des tiers. Les visuels et textes reste la propriété de la société Doremine. 

 Toutes ventes de produits de la marque Florame est interdite sur internet. 

  13. Compétence judiciaire et loi applicable :

  Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. Dans l’hypothèse où l’une ou plusieurs clauses des conditions générales devaient être considérées comme illégales ou inopposables par une décision de justice, les autres dispositions demeureront en vigueur. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de CHAMBERY, dès lors que la partie au litige n’est pas un consommateur. Les parties s’obligent à tenter de régler amiablement le litige avant toute procédure judiciaire.