Conditions générales de vente

DOREMINE – Nature et beauté

Conditions générales de vente Revendeur

DOREMINE SARL, la Vière, 26310 Montlaur-en-Diois, FRANCE

Tel : +33(0)4 86 573 774 · mail: info [at] doremine.fr · www.doremine.fr

Bienvenue chez DOREMINE !

1. Clause générale :

Toutes nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation écrite de notre part.

Le seul fait de nous passer commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.

Ces conditions sont valables pour chaque vente en France métropolitaine.

2. Confidentialité :

Les tarifs et documents remis ou envoyés par nous demeurent notre propriété ; ils ne peuvent donc pas être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par l’acheteur.

3. Formation du contrat :

Toute commande reçue de l’acheteur ne sera considérée comme acceptée définitivement par nous qu’après acceptation écrite de notre part ou par le bon de livraison correspondant.

4. Commandes :

4.1. Aucune commande ne sera honorée sans le règlement complet des factures précédentes.

Toute modification ou annulation de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant la préparation des produits.

4.2. Nous faisons en sorte d’éviter au maximum les ruptures de stocks. Néanmoins, lorsque c’est inévitable, nous ne nous permettons pas de mettre un produit de remplacement. En conséquence nous vous demandons de renouveler votre commande.

5. Prix et conditions :

5.1. Les marchandises sont facturées en Euros suivant le tarif en vigueur le jour de l’expédition. Nos tarifs ne constituent pas offre et peuvent être modifiés sans préavis. La facturation tenant compte des prix en vigueur au jour de la livraison, nous vous demandons de consulter votre facture avant d’arrêter vos prix de ventes.

5.2. Tout conditionnement fractionné (décolisage) fera l’objet d’une majoration forfaitaire de 2 € HT par référence déconditionnée.

Exemple : si un client commande 3 colorations végétales (au lieu de 5, le conditionnement) au prix unitaire de 5,56 €, il paiera 3 x 5.56 € + 6 € forfait de déconditionnement.

5.3. Le Franco de port est accordé pour une commande supérieure à 399,00 € HT. Aucune commande inférieure à 150 euros HT ne sera prise en compte. Entre 150 et 399 euros HT la participation aux frais de port est de 25 euros HT. Pour la corse, franco port continent – Franco corse : 1000 € HT. Le Franco est toujours calculé sur la valeur de la commande (et non de la livraison). Pour les Dom-Tom : envoi après paiement intégral de la facture (port à la charge du client).

6. Livraisons : Risques :

6.1. Lors de la livraison les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire à qui lui appartient de vérifier le bon de livraison et l’état des marchandises livrées. En cas de dommages le client devra :

- inscrire sur les documents de transport des réserves claires, précises et complètes.

- confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de la réception, conformément à l’article 105 du code du commerce et/ou requérir les cas échéant la nomination d’un expert judiciaire, ceci conformément à l’article 106 du même code.

- informer la société des dommages constatés dans les 3 jours.

6.2. Tout litige devra nous être signalé dans les 3 jours à compter de la réception de la marchandise. Sans réserves émises et passé ce délai, vous et nous n’avons plus la possibilité de régulariser ce litige.

6.3. Tout retour de marchandise doit faire l’objet d’un accord formel écrit entre Dorémine et l’acheteur, les frais de retour étant à la charge du client.

6.4. Pour les livraisons effectuées sur palette EUR 80*120, les palettes non échangées à réception seront facturées au tarif en vigueur.

7. Délais de livraison :

Les délais de livraison mentionnés lors de la commande ne sont qu’indicatifs, sans engagement de notre part. Nous ne saurions en aucun cas être tenus pour responsables en cas de retard de livraison.

En conséquence, les dépassements de délais de livraisons ne peuvent donner lieu à dommage et intérêts, à retenues, ni annulation des commandes en cours. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour dans ses obligations envers le vendeur, qu’elle qu’en soit la cause.

Tout cas de force majeure et/ou évènement échappant au contrôle du vendeur pourra à son seul gré suspendre ou annuler les livraisons partiellement ou en totalité.

8. Conditions de paiement (Implantation et réassort) :

8.1. Le client s’engage à nous adresser, à sa première commande, un relevé d’identité bancaire (R.I.B), un numéro d’inscription au registre de commerce (SIRET) et un numéro intracommunautaire.

8.2. Toutes nos livraisons sont accompagnées d’un BL. La facture est envoyée par courrier et sera payable par chèque, par LCR ou virement à 30 jours nets de la date de la facture sauf pour la première commande qui fera l’objet d’un règlement comptant.

Le paiement comptant n’ouvre pas droit à escompte.

8.3. A défaut de non paiement dans le délais imparti, à titre de clause pénale et application de la loi 92-1442 du 31 décembre 1992 modifiée, l’acheteur sera de plein droit redevable après mise en demeure notifiée par écrit de:

- une indemnité égale à 15% des sommes dues ;

- une pénalité pour retard de paiement, calculée par application à l’intégralité des sommes restantes dues, d’un taux d’intérêt égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal.

- frais judiciaires éventuels

- l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de paiement prévu.

9. Réserve de propriété :

En tout état de cause Dorémine conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une des quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

L’acheteur devra, à toute demande de Dorémine, justifier de la souscription et du paiement des primes d’une assurance devant couvrir ces risques pour le compte de qui il appartiendra.

L’acheteur s’engage à ce que l’identification des produits vendus soit toujours possible pour permettre la revendication de Dorémine.

L’acheteur est autorisé dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement à revendre les marchandises livrées. Mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. L’autorisation est retirée automatiquement en cas de cessation de paiement.

10. Compétence judiciaire et loi applicable :

La loi applicable est la loi française.

Seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande, le tribunal de commerce de Romans.

Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode ou les modalités de paiement.

DOREMINE SARL, la Vière, 26310 Montlaur-en-Diois, FRANCE

Tel : +33(0)4 86 573 774 · mail: info [at] doremine.fr · www.doremine.fr

SARL au capital de 21000 € - Siret : 493 359 434 00013 – APE : 526B